Les conditions générales de ventes

Le site https://www.lespepitesvertes.fr/ est édité par la société LES PEPITES VERTES.
La société LES PEPITES VERTES est une SASU au capital de 1000,00 € dont le siège social se trouve au 26 rue Titon, 75011 Paris.
Son numéro de Siren est 912996477.
Le site internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2058010.
Son numéro d’identification à la TVA est FR55912996477
‍Représentant légal : Claire Pétreault
‍Pour nous contacter :E-mail : salut@lespepitesvertes.fr
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‍Hébergeur : Raison sociale : OVH
Forme juridique : SAS au capital de 10 174 560 €
Adresse du siège social : 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX
Site internet: https://www.ovhcloud.com/fr/


Préambule
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‍Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société LES PEPITES VERTES.


Article 1 - Processus et validation de l’inscription

‍Toute souscription par l’acheteur est finalisée par la communication à LES PEPITES VERTES de son numéro de carte bancaire, accompagnée du clic sur l’icône « Submit » en fin de formulaire, pour tout paiement en ligne sur chacun des sites Les Pépites Vertes du portail internet https://www.lespepitesvertes.fr/La validation du formulaire d’inscription constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, et ne peut être remise en cause.Le futur inscrit reconnaît avoir la capacité à conclure un contrat de vente à distance.


‍Article 2 - Prix

‍Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société LES PEPITES VERTES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Article 3 - Rabais et Ristourne

‍Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LES PEPITES VERTES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


Article 4 - Paiement

‍Selon les programmes ou modules souscrits, le paiement des commandes en ligne peut être finalisé :
– En une fois par carte bancaire,
– En deux fois par carte bancaire,

En cas de versements multiples par carte bancaire et de manquement d’une échéance, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles, LES PEPITES VERTES se réservant le droit de recouvrer les sommes dues par les moyens légaux en vigueur et de suspendre le déroulement de la formation.
En cas de rejet de carte bancaire pour défaut de provision, LES PEPITES VERTES adressera un courrier électronique à l’acheteur, lui accordant un délai supplémentaire de paiement. Si à la date exigée, le paiement demandé n’est pas honoré, LES PEPITES VERTES informera l’acheteur par courrier électronique de la rupture immédiate du service et l'acheteur devra verser à la société LES PEPITES VERTES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées à l'échéance, l'acheteur devra verser à la société LES PEPITES VERTES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation de la prestation de service.
Des pénalités correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article 5 - Clause résolutoire

‍Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article 4 des présentes Conditions Générales, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LES PEPITES VERTES.


Article 6 – Accusé de réception et confirmation d’inscription

Confirmation d’inscription : un courrier électronique est transmis à l’acheteur, dans un délais de 15 jours à la suite du paiement par carte bancaire, lui confirmant son inscription.


Article 7 – Validité de l’offre

‍Seuls les offres et prix visibles sur chacun des sites Les Pépites Vertes du portail internet https://www.lespepitesvertes.fr/ sont valables.


Article 8 – Mode d’accès et contenu des programmes

‍LES PEPITES VERTES communiquera l’ensemble des liens d’accès au programme par mail.

L’acheteur, en confirmant son inscription comme spécifié dans l’article 1 des présentes Conditions Générales, affirme s’être informé du contenu des programmes disponible sur le site internet https://www.lespepitesvertes.fr/. LES PEPITES VERTES ne peut être tenue responsable de la non-satisfaction de l’acheteur et ne s’engage en aucun cas à répondre à des attentes individuelles.


Article 9 – Accès personnel au programme

‍L’accès au programme est unique et indivisible. Toute souscription est strictement personnelle à l’inscrit. Tout transfert d’inscription au profit d’un tiers, à quelques titres que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit.


Article 10 – Droit de rétractation

‍L’inscrit, en acceptant les présentes conditions générales de ventes, renonce à son droit de rétractation.


Article 11 – Données personnelles

‍Les données personnelles recueillies lors du formulaire d’inscription en ligne font l’objet d’un traitement automatisé, destiné à la gestion du dossier de souscription.
Conformément aux Articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification, de ces données personnelles, qui s’exerce auprès de LES PEPITES VERTES à l’adresse mail salut@lespepitesvertes.fr.Des courriers électroniques d’information et des SMS relatifs à l’offre et à la prestation souscrite pourront lui être envoyés.
L’acheteur peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir de courrier électronique ni de SMS de la part de LES PEPITES VERTES en adressant sa demande via le mail salut@lespepitesvertes.fr.


Article 12 – Convention de preuve

‍Au vu de la nature de leurs échanges et, plus particulièrement, de la dématérialisation partielle de leurs relations, l’acheteur et LES PEPITES VERTES conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de LES PEPITES VERTES aura, en cas de litige, valeur de preuve.


Article 13 – Confidentialité

‍Lors de son inscription aux programmes, l’acheteur accepte la stricte confidentialité du contenu auquel il aura accès. Tout transfert de contenu au profit d’un tiers, à quelques titres que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit. L’acheteur ne peut en aucun cas commercialiser le contenu présent dans les programmes.
Les participants aux programmes sont tenus de ne pas divulguer toute information confidentielle qui serait partagée entre les participants.


Article 14 - Cas de force majeur

‍La responsabilité de la société LES PEPITES VERTES ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Article 15 – Loi applicable et compétences

‍Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. Sans accord à l’amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Paris.Fait à Paris, le 19/07/2023(signature du représentant légal la société)